La boutique en ligne du site AchatPage.com, a été mise en place par la société AchatPage qui est l’exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web AchatPage.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’internaute reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

L’internaute dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

La boutique en ligne mise en place dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

– notice légale permettant une identification précise de la société.
– présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés.
– indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison.
– indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution.
– l’existence ou non d’un droit de rétractation.
– la durée de validité de l’offre ou du prix.
– L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. L’internaute déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.

Article 1 : Intégralité
Article 2 : Objet
Article 3 : Documents contractuels
Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Article 5 : Signature électronique
Article 6 : Confirmation de commande
Article 7 : Preuve de la transaction
Article 8 : Informations sur les produits
Article 9 : Prix
Article 10 : Mode de paiement
Article 11 : Disponibilité des produits
Article 12 : Modalités de livraison
Article 13 : Droit de rétractation
Article 14 : Non validation partielle
Article 15 : Non renonciation
Article 16 : Titre
Article 17 : Loi applicable
Article 18 : Informatique et Libertés

Article 1 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’internaute est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’internaute ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société AchatPage à l’internaute.

Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dûes par la société AchatPage.

Article 5 : Signature électronique
Le « double clic » de l’internaute au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’internaute au sein du bon de commande.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société AchatPage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : La société AchatPage présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’internaute potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’internaute. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, l’internaute dispose du paiement sécurisé par Paypal. Le vendeur de la page Facebook se verra, également, payé par Paypal. L’acheteur garantit la société AchatPage qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser Paypal, lors de la validation du bon de commande. La société AchatPage se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société AchatPage se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Article 11 : Disponibilité des produits
La société AchatPage ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité de la page après le paiement de l’acheteur. En cas d’indisponibilité de la page commandée, notamment du fait du vendeur, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur sera remboursé sous 72 heures. En effet, AchatPage n’a aucune exclusivité sur la vente des pages Facebook. Ainsi si après la mise en ligne de l’annonce de vente d’une page, le vendeur trouve un acheteur étranger à AchatPage, nous retirerons la page de notre boutique et rembourserons l’acheteur qui a procédé à l’achat. Une fois le paiement de l’acheteur effectué, le vendeur s’engage à céder la propriété de la page sous 72 heures.

Article 12 : Modalités de livraison
La livraison de page Facebook s’effectue par la modification des administrateurs de la page Facebook vendue. Après le paiement de l’acheteur, AchatPage donne 72 heures au vendeur pour transférer la propriété de la page achetée. Au delà de ce délai, l’acheteur a le choix entre donner un délai supplémentaire au vendeur ou demander un remboursement.

Article 13 : Droit de rétractation
L’article L.121-20-2, 4° du Code de la consommation prévoit un délai de rétractation exerçable dans un délai de sept jours à compter de votre commande. Ce droit est applicable a partir du moment ou le produit est retourné non utilisé, dans son emballage d’origine.

Les produits vendus étant des produits virtuels transferables, ce droit n’est applicable qu’a partir du moment où le produit n’a pas encore été transféré à l’acheteur.

Le fait de transférer le produit (page Facebook) vaut utilisation du produit de la part de l’acheteur, celui ci ne peut donc plus être repris au titre du delai de rétractation.

Article 14 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 16 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 17 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à la société AchatPage pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, l’acheteur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.

Article 18 : Informatique et Libertés
Les informations qui sont demandées à l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société AchatPage intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. L’acheteur peut écrire à la société dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s’opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d’accès, de rectification à l’égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

Merci à notre partenaire voyance de prestige pour leur conseil d’investissement.